Communiqué CGT - Non au démantèlement d’EDF et Gaz de France !

Communiqué de Presse du 12 janvier 2007
Non au démantèlement d’EDF et Gaz de France !

MM/NP/07-03

La Commission Européenne vient d’adopter un "paquet" de mesures qu’elle soumettra aux ministres européens de l’énergie en mars à Bruxelles.

Il s’agirait selon les auteurs de ces différentes mesures de préparer l’avenir énergétique de l’Europe.

Ce "paquet" est en réalité une juxtaposition de mesures volontaristes sur les choix énergétiques et de dispositions nouvelles de déréglementation.

Pour l’essentiel, cette étape nouvelle de déréglementation vise à mettre fin aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz et à dissocier les fonctions de production et de distribution au prétexte que l’accès au réseau des nouveaux entrants serait entravé par les entreprises intégrées.

Cette étape de déréglementation est mise en débat avant même que la seconde vague de déréglementation avec effet au 1er juillet 2007 ne soit mise en oeuvre et alors que la première a déjà conduit au black out en Italie en 2004, à la panne récente du 4 novembre dernier et à des hausses massives de prix aux industriels pris au piège de la concurrence. Elle emprunte la voie qui a conduit à la crise californienne ainsi qu’aux hausses de prix vertigineuses en Grande Bretagne.

C’est donc une fuite en avant suicidaire pour l’Europe. C’est aussi la volonté désormais ouvertement affichée de démanteler les opérateurs verticalement intégrés tels qu’EDF et Gaz de France en France mais aussi RWE ou Eon en Allemagne.

Au moment où l’on nous explique que seuls de grands groupes sont aptes à préparer dans de bonnes conditions le renouvellement des capacités de production, de transport et de distribution d’énergie en Europe, la Commission sort du chapeau la recette ultralibérale du démantèlement des entreprises majeures dun secteur.

C’est un non-sens économique et industriel. La facture serait lourde pour les usagers qui ont toutes les chances d’être les grands perdants de l’opération.

En effet, dissocier production et distribution c’est à coup sûr générer de nouvelles difficultés comme le triste précédent de la Californie l’a illustré.

Les gouvernements Raffarin et De Villepin portent une lourde part de responsabilité dans l’émergence des recettes ultralibérales bruxelloises.

Le gouvernement Raffarin a accepté l’ouverture sans conditions du marché aux clients domestiques en 2007 alors que la position française avait été jusque là de ne l’envisager éventuellement qu’après un bilan des premières phases d’ouverture.

Bien que le principe d’un bilan ait été maintenu, le gouvernement De Villepin a renoncé à le réaliser au premier semestre 2006 pour ne pas retarder la loi de privatisation de Gaz de France !

Enfin en laissant Gaz de France accepter, pour obtenir l’aval de Bruxelles à la fusion avec Suez, d’une part, le principe du partage des capacités de regazéification sur le territoire français et, d’autre part, la séparation de propriété des réseaux belges, le gouvernement a mis le doigt dans l’engrenage d’un durcissement des règles de séparation.

Quant au Conseil Constitutionnel, son numéro d’équilibriste visant à permettre la privatisation de Gaz de France l’a conduit à attaquer directement le principe des tarifs réglementés au pire moment.

Le Président du directoire de RTE pousse de son côté à la roue la Commission Européenne pour s’affranchir des liens de propriété avec EDF.

Ces reniements successifs ont été autant de points d’appui à la Commission Européenne, alors que celle-ci était en difficulté sur son bilan, au point d’ailleurs que le Commissaire à l’énergie a renoncé à sortir le sien.

Le gouvernement français, à la veille d’échéances électorales majeures, a une responsabilité historique à la fois vis-à-vis des deux entreprises majeures que sont EDF et Gaz de France et vis-à-vis de l’ensemble des usagers.

Soit il continue à reculer et ouvre la voie au démantèlement pur et simple des unes et au pillage éhonté des autres, soit il s’oppose fermement à cette étape de déréglementation.

Les arguments sont nombreux, à commencer par les prix pratiqués dans l’hexagone qui démontrent que l’intégration verticale des opérateurs historiques est un atout et non un handicap.

La CGT est déterminée à combattre la nouvelle étape de déréglementation qui est envisagée. Elle partage en revanche une partie des objectifs affichés par la Commission consistant à lutter efficacement contre le réchauffement climatique et enregistre comme positive la volonté de mener en parallèle le développement du nucléaire et des énergies renouvelables.

Mais la fixation des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit tenir compte de la situation de chaque pays. La France ne doit pas se trouver pénalisée alors que son niveau d’émission, du fait de l’utilisation intelligente du nucléaire, lui confère une avance importante sur d’autres pays.

Enfin, la concrétisation d’orientations volontaristes en matière énergétique nécessite non pas l’affaiblissement mais, au contraire, le renforcement des outils publics de politique énergétique dans chaque pays de l’Union et la mise sur pied d’une agence européenne de l’énergie.