Droits de succession : pour une minorité de ménages aisés

Nicolas Sarkozy a promis d’exonérer de droits de succession et de donation « 95 % des Français ». Il s’agirait ainsi de ménager « le fruit d’une vie de travail ». C’est, en réalité, l’exemple type d’une annonce grossièrement trompeuse. L’imposition sur les successions rapporte environ 8 milliards d’euros à l’État. Mais tous les Français ne sont pas, loin de là, touchés. En raison des abattements existants, les patrimoines petits et moyens sont d’ores et déjà exonérés de droits de succession.

Une étude de l’OFCE précise que « pour un conjoint survivant et ses deux enfants, 226 000 euros peuvent être légués sans droits alors que le patrimoine moyen déclaré lors des successions est de 114 000 euros ». Selon les chiffres de la direction générale des impôts (DGI), en 2002 (dernières données disponibles), neuf successions sur dix entre conjoints et huit sur dix en ligne directe (parents à enfants) n’étaient pas imposables. En clair, souligne le Syndicat national unifié des impôts, « les fameuses classes moyennes ne seraient pas concernées par cette mesure qui vise une minorité de contribuables parmi lesquels se trouvent déjà les grands bénéficiaires des récents choix fiscaux en matière d’impôt sur le revenu ».

L’allégement promis pourrait prendre la forme d’un relèvement des abattements, et d’incitations fiscales pour accroître les donations. Les mesures envisagées profiteront donc aux plus gros patrimoines et creuseront encore les inégalités : actuellement 10 % des ménages détiennent à eux seuls près de la moitié (46 %) du patrimoine net total des ménages (8 000 milliards d’euros). Contrairement, là encore, au discours sur la « réhabilitation de la valeur travail », c’est bien la rente de la minorité des contribuables les plus aisés que cette disposition phare du programme sarkozyen va encourager.

Source : l'Humanité - Y. H
Edition du 7 juin 2007