Quand les concurrents d’EDF anticipent sur la libéralisation

Alors que le marché de l’énergie aux particuliers n’est pas encore ouvert à la concurrence, des domiciles sont alimentés en électricité par des sociétés privées.

Clamecy (Nièvre), envoyé spécial.

Des domiciles approvisionnés en électricité par des concurrents d’EDF. L’ouverture du marché de l’énergie aux particuliers ne devant être effective qu’à compter du 1er juillet 2007, la chose paraît impossible. Et pourtant, des personnes se trouvent, sans le savoir, dans la plus parfaite illégalité.

Un démarchage commercial agressif
Fin 2005, les commerçants de Clamecy font l’objet d’un démarchage systématique par des commerciaux de Direct Energie. Depuis 2000 et l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz aux professionnels, les concurrents d’EDF tentent ainsi de gagner des parts de marché. « Ils ont franchi un jour la porte du magasin. Ils m’ont expliqué que signer un contrat avec Direct Energie pouvait me faire économiser 10 % sur ma facture d’électricité. Et que, si d’aventure je n’étais pas satisfaite, je pourrais rompre le contrat à mon gré, vu qu’il n’est pas assorti d’une durée minimum », explique une commerçante. Mais surtout, « ils m’ont dit que si je souscrivais à cette offre, je serais une cliente privilégiée et je pourrais en bénéficier également pour mon domicile ». Une autre commerçante, affirme également qu’on lui a accordé « cet avantage ». Séduites par la proposition, les deux femmes signent. Depuis quelques mois, leur local professionnel et leur domicile, bien que distants l’un de l’autre de plusieurs kilomètres, sont approvisionnés par Direct Energie. L’entreprise leur adresse chaque mois deux factures distinctes pour chacun des lieux de consommation.

Jointe par l’Humanité, la direction de Direct Energie estime que « rien d’illégal n’a été commis ». Fabien Choné, directeur général délégué et cofondateur de l’entreprise, se réfugie derrière le décret 597 paru au Journal officiel du 23 juin 2004. Ce texte précise qu’un site est éligible à la concurrence pour la totalité de sa consommation « dès lors que tout ou partie de l’électricité consommée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel ». Le dirigeant de Direct Energie précise qu’« au moment de la souscription du contrat, chaque professionnel signe une déclaration dans laquelle il reconnaît que l’ensemble des lieux de consommation approvisionnés par Direct Energie répond aux critères du décret du 23 juin 2004 ».

Les usagers méconnaissent la loi
Sauf que les deux clientes de Direct Energie affirment que la consommation d’électricité à leur domicile n’est pas professionnelle. Elles affirment également avoir signé « sans trop savoir ». Méconnaissant visiblement les règles de la concurrence, elles ne sont pas conscientes d’avoir paraphé une fausse déclaration. Elles ignorent également qu’en faisant valoir leur éligibilité à la concurrence pour leur local professionnel, elles renoncent à jamais au secteur régulé et à ses tarifs administrés par l’État. Certes, comme leur ont indiqué les commerciaux de Direct Energie, elles pourront à tout moment refaire appel à EDF. Mais comme clientes soumises aux règles de la concurrence et non plus comme usagers.

Les soupçons des syndicats
[Les syndicats de l'énergie] [...] soupçonne[nt] les fournisseurs d’abuser de l’ignorance de la loi par leurs clients pour gagner des parts de marché avant l’heure (voir entretien avec Eric Roulot). Mais impossible de le prouver. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) chargée de veiller au bon respect des règles de la concurrence par les fournisseurs d’électricité et de gaz ne dispose ni des pouvoirs, ni des moyens d’investigation nécessaires pour détecter les fraudes éventuelles des clients ou des fournisseurs. Son action se limite essentiellement à instruire les plaintes ou les réclamations déposées par les uns ou les autres.

La situation dans laquelle se trouvent ces commerçantes de Clamecy est-elle anecdotique ? Combien de personnes connaissent une situation similaire à l’échelle du pays ? Plusieurs dizaines, centaines ou milliers ? Certains estiment que le nombre de particuliers concernés pourrait être assez conséquent. Dans la Nièvre, les élus des syndicats CGT et FO de l’énergie, qui ont eu vent de telles pratiques, ont interrogé, à l’occasion de la réunion du comité mixte à la production (équivalent d’un comité d’entreprise) du 9 mai dernier, le directeur départemental d’EDF-GDF Distribution, Gérard Frappier. Selon le compte rendu établi par la CGT, ce dernier a alors « confirmé » ces informations. Il aurait également estimé que les syndicats seraient « même en dessous de la réalité, puisque certains usagers domestiques de la Nièvre ayant changé de fournisseur suite aux prospections des concurrents n’auraient, en réalité, aucune activité commerciale ou artisanale, donc aucun droit à l’éligibilité . ! » Avant d’ajouter que « la situation de la Nièvre n’est pas un cas isolé en France ». Interrogé par l’Humanité, l’intéressé dément aujourd’hui ces propos, et affirme avoir seulement déclaré qu’il « avait eu écho » de pratiques délictueuses, mais n’avoir aucun moyen de vérification. « EDF-GDF Distribution ne dispose d’aucun pouvoir de police », explique-t-il.

Le silence d’EDF
Sollicitée par l’Humanité, la direction nationale d’EDF n’a pas donné suite à notre demande d’entretien. L’autorité de tutelle, le ministère de l’Industrie, également contacté, a adopté la même attitude. Un silence étonnant : chaque fraude représente, en effet, un manque à gagner pour EDF et le service public.

Pierre-Henri Lab

Source : l’humanité